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Accueil > Procédure de presse > Programme télévisé laissant planer un doute sur l'issue d'un procès mis en scène : recevabilité de l'action fondée sur l'art. 13882 du Code civil intentée par l'acquitté dont s'inspire le programme - Procédure de presse

5,00€ TTC
Responsabilite
/ Jurisprudence


16/01/2014


Programme télévisé laissant planer un doute sur l'issue d'un procès mis en scène : recevabilité de l'action fondée sur l'art. 13882 du Code civil intentée par l'acquitté dont s'inspire le programme



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Un docteur acquitté en octobre 2013 du meurtre de sa femme après douze ans de procédure, soutenait qu'un programme télévisé récemment diffusé, composé d'un téléfilm et d'une web-série reconstituant sous forme de vidéos le procès d'un docteur, y compris les délibérés, dont une partie « interactive » permettait aux internautes après chaque audience de donner en ligne leur « intime conviction » sur l'accusé, était une reprise de sa vie et de l'affaire en question. Outre une ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 5 novembre 2014, Maha Production c/ J.-L. Muller, Arte France et a.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
556 mots
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