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Accueil > Publicité > Loteries promotionnelles : la France au rythme libéral de l'Europe - Publicité

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17/02/2015


Loteries promotionnelles : la France au rythme libéral de l'Europe



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Après la loi Hamon en mars dernier, la loi du 20 décembre 2014 a de nouveau modifié l'article L.121-36 du Code de la consommation, qui constitue désormais l'ensemble de la réglementation sur les loteries promotionnelles. Aux termes de ces nouvelles disposition, sont supprimées la gratuité comme condition de validité de ces loteries, ainsi que l'obligation de rembourser les frais de participation correspondants. Le nouveau mécanisme permet donc enfin l'application en France des dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

1. Nous avons récemment commenté l'impact de la loi du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", sur la réglementation des loteries promotionnelles(1). Tout en prenant acte de la simplification apportée par cette loi, nous constations que certaines de ses dispositions semblaient difficilement compatibles avec les règles fixées par la directive européenne n°2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et nous évoquions le risque d'une nouvelle procédure menée par la ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
17 février 2015 - Légipresse N°323
1528 mots
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