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Accueil > Droit d'auteur > Publication de la loi portant adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


26/02/2015


Publication de la loi portant adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique



 

Après le vote, le 10 février, du texte élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP), la loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel » a été publiée au Journal officielLa loi transpose en droit français trois directives, notamment sur l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins : il porte à soixante-dix ans la durée de protection des titulaires de droits voisins. Le projet de loi comporte aussi un volet sur les « œuvres orphelines », autorisant les institutions culturelles, bibliothèques, écoles, musées ou archives, à les exploiter ou les numériser à des fins non lucratives. Enfin, la loi prévoit des dispositions concernantla restitution de biens culturels sortis illicitement du territoire d'un état membre de l'Union européenne, portant modification du Code du patrimoine.

26 février 2015 - Légipresse N°324
223 mots
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