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Accueil > Procédure de presse > Est nulle l'assignation fondée sur la loi de 1881 et l'article 9 du Code civil pour les mêmes faits - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


02/03/2015


Est nulle l'assignation fondée sur la loi de 1881 et l'article 9 du Code civil pour les mêmes faits



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Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi de 1881 et l’article 9 du Code civil.Un homme avait assigné l’auteur d’un site internet, ouvert à son nom sans son consentement, et faisant apparaître sa photographie, assortie de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 février 2015, M. X c. M. Y
 
2 mars 2015 - Légipresse N°325
248 mots
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