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Accueil > Procédure de presse > Nullité d'une assignation fondée sur la double qualification de loi de 1881 et l'article 9-1 du Code civil - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


02/03/2015


Nullité d'une assignation fondée sur la double qualification de loi de 1881 et l'article 9-1 du Code civil



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Est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du Code civil. Un journal régional d’actualités avait publié trois articles indiquant qu’un expert comptable avait été mis en examen, étant indiqué que celui-ci « tenait une comptabilité bidon et validait des faux ». Ce dernier, ainsi que la société dont il était le gérant, estimant que ces articles étaient ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 février 2015, M. Y et a. c. Sté d'édition et d'impression du Languedoc Provence et a.
 
2 mars 2015 - Légipresse N°325
220 mots
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