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Accueil > Audiovisuel > Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - Audiovisuel

Cinéma
/ Journal Officiel


17/03/2015


Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique



 
Le décret du 12 mars 2015 « modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique », pris en application des textes issus de la loi du 18 juin 2014, transfère dans la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du Code de commerce.Les dispositions concernées régissent notamment le fonctionnement et les missions de la Commission nationale et des commissions départementales d'aménagement cinématographiques qui délivrent l’autorisation préalable à la réalisation des projets decréation ou d'extension d'établissement de spectacles cinématographiques sur le territoire, ainsi que les infractions aux dispositions relatives à l'implantation de ces établissements.

17 mars 2015 - Légipresse N°325
167 mots
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