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Accueil > Droit d'auteur > Application de la loi du 3 juillet 1985 dans l’espace et dans le temps : (re)mix jamaïcain - Droit d'auteur

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Droits voisins
/ Cours et tribunaux


09/04/2015


Application de la loi du 3 juillet 1985 dans l’espace et dans le temps : (re)mix jamaïcain



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Selon la Cour de cassation, la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée (1er arrêt). C'est à bon droit que la cour d'appel, qui a rappelé que la loi française du 3 juillet 1985 était applicable à des actes de reproduction ou de communication au public sur le territoire français postérieurement au 1er janvier 1986, et qui a constaté qu'elle était saisie d'atteintes résultant de l'importation et de la commercialisation en France commises depuis 1995 sans l'autorisation écrite des artistes-interprètes concernés, en a déduit que les dispositions nouvelles avaient vocation à régir l'appréciation des atteintes éventuellement portées à ces derniers (2e arrêt).

La Jamaïque n’est pas seulement la source d’une tradition musicale importante (1) mais également celle d’une jurisprudence sur les droits voisins du droit d’auteur conséquente. La faute à une poignée d’artistes-interprètes jamaïcains, emmenés par un avocat intrépide, qui se battent régulièrement contre les producteurs et distributeurs de leurs enregistrements, en France notamment, les accusant d’avoir porté atteinte à leurs droits exclusifs tels qu’ils leur sont ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 18 février 2015, Culture Press et a. c/ Jimmy Cliff et a.
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 décembre 2014, Greensleeves Records Ltd et a. c/ The Scientist et a.
Guillem Querzola
Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit de la propriété ...
 
9 avril 2015 - Légipresse N°326
9523 mots
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