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Accueil > Procédure de presse > Précision sur la notion d'«acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription» - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


23/04/2015


Précision sur la notion d'«acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription»



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Un particulier avait porté plainte pour diffamation publique. Le juge d’instruction, qui avait constaté la prescription de l’action publique, avait rendu une ordonnance de non-lieu, qui avait été confirmée en appel par la chambre de l’instruction. La partie civile s’était pourvue en cassation. La Cour rejette le pourvoi. Elle relève que la chambre de l’instruction a retenu que le courrier du 27 juin 2012 par lequel le magistrat de liaison français en Allemagne ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 3 mars 2015, M. Jamil X.
 
23 avril 2015 - Légipresse N°327
222 mots
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