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Accueil > Droit d'auteur > CJUE et épuisement des droits : nouvel épisode - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


27/04/2015


CJUE et épuisement des droits : nouvel épisode



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L’article 4 par. 2 de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société d’information dispose : « le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement ». Cette disposition doit être interprétée en ce sens que la règle d’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas dans une situation où une reproduction d’une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l’Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d’auteur, a subi un remplacement de son support, tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme.

1. Par un arrêt rendu le 22 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de l’épuisement du droit de distribution en matière de propriété littéraire et artistique(1). Une fois encore, elle était saisie d’un renvoi préjudiciel visant la directive du 22 mai 2001 sur la société de l’information(2). Mais, cette fois-ci – et l’hypothèse est suffisamment rare pour être soulignée – la Cour de justice rend une décision ...
Cour de Justice de l'Union européenne, Art & Allposters International BV c/ Stichting Pictoright
 
27 avril 2015 - Nathalie Blanc - Légipresse N°327
4939 mots
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