Directive du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A, Vu la proposition de la Commission1, Vu l'avis du Comité économique et social2, Statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, Considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur, qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des ...