Communication et déontologie des professions de santé

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Les professions de santé se dotent traditionnellement de codes de déontologie qui, pour la plupart d'entre eux, prennent une forme réglementaire. La philosophie de ces textes veut distinguer les professions de santé de celle de commerçant. Le principe s'applique à l'activité elle-même autant qu'à la communication des praticiens. La publicité médicale est restrictivement encadrée et se limite le plus souvent à des renseignements pratiques. Les critères retenus pour distinguer la communication admise de la publicité interdite sont la loyauté, la discrétion ou encore les usages de la profession. Cette pratique française d'encadrement sévère de la communication des professions de santé se heurte aujourd'hui, dans certains cas, au principe général de liberté de communication établi par la Convention européenne des droits de l'homme.

S'IL est des professions où la notion d'éthique est fortement ancrée, ce sont bien celles des professions de santé. Ces règles éthiques sont généralement transposées par l'ordre de la profession dans un code de déontologie, qui prendra une forme réglementaire. Ainsi, médecins, chirurgiensdentistes, sages-femmes et pharmaciens ont leur code de déontologie1.L'institution fait d'ailleurs florès puisque la loi du 4 février 1995 l'étend aux masseurs-kinésithérapeutes et aux ...

Frédéric Gras

Avocat au Barreau de Paris

1^er janvier 1996 - Légicom N°11

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