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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LICÉITÉ DES RECOMMANDATIONS DU BVP -

Licéité des recommandations du bvp

/ Cours et tribunaux

01/01/1998

LICÉITÉ DES RECOMMANDATIONS DU BVP

Cour de cassation, 10 juillet 1996, France Direct Service

1^er janvier 1998 - Légicom N°16

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