PUBLICITÉ ET PROMOTION EN DROIT COMMUNAUTAIRE

PAR L'ACTE UNIQUE européen adopté en décembre 1985, les États de ce qui allait devenir L'Union européenne s'étaient engagés à réaliser, avant le 31 décembre 1992 : « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée ».La libre circulation des marchandises et des services suppose que les règles qui leur sont applicables dans chaque État membre de l'Union ne soient pas ...