DIRECTIVE 98/43 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), 1. considérant qu'il existe des divergences entre les dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres en ...