Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Etudiant

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LE RÈGLEMENT N° 90-02 DE LA COB EST APPLICABLE AU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME -

Cours et tribunaux

01/07/1999

LE RÈGLEMENT N° 90-02 DE LA COB EST APPLICABLE AU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME

Cour de cassation, Ch. comm., sect. économique et financière, 14 novembre 1995, Dehaye c/ COB

1^er juillet 1999 - Légicom N°19

0 mots