Article L 431-4, L 431-5, L 432-1, L 432-5 du code du travail

Art. L 431-4 (loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, art. 28-II) Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise (loi n° 84-130 du 24 février 1984, art. 16-1), « à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».Il formule, à son initiative, et ...