EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE Art. L. 311-1 à L. 311-8

[…] Livre III Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre Ier Rémunération pour copie privée Article L. 311-1 - (Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, art. 4, Journal officiel du 2 juillet 1998) (Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 15 I, Journal officiel du 18 juillet 2001) Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces ...