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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

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La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse

/ Cours et tribunaux

01/07/2002

La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse

Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du Jeudi

1^er juillet 2002 - Légicom N°28

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