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Resp juridique

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la Cour de cassation -

Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation

/ Chroniques et opinions

01/04/2005

Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra

1^er avril 2005 - Légicom N°34

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