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/ Chroniques et opinions


01/01/2013


Le statut juridique des informations non appropriées



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L'essentiel L'étude du statut juridique des informations non appropriées écarte tous les questionnements liés à l'application du Cpi. L'information, définie par son caractère technique, substantiel, identifié et secret, bénéficie d'un régime d'appropriation fondé essentiellement sur les mécanismes de droit commun des biens. Ce sont ces « autres » informations qui seront envisagées dans le cadre de cette étude et qui représentent en pratique la grande majorité des informations. Le statut juridique de l'information non appropriée signifie que l'on dépasse le simple stade du fait pour entrer dans le cadre d'une appréhension juridique de ce dernier. Non appropriable en tant que telle, l'information pourra être contrôlée par celui qui la collecte. Si la collecte est libre et ouverte, l'utilisation de l'information collectée est, en revanche, soumise, pour tout ou partie, à la volonté du collecteur. Ce n'est pas le statut de l'information qui change, c'est le traitement de celle-ci qui évolue. Ce traitement adapté en fonction du stade d'appréhension de l'information est influencé par de nombreux facteurs qui semblent contenir les prémices du statut juridique de l'information non appropriée. Au constat que l'information est un bien pouvant faire l'objet d'une réservation tel que le proposa Catala, il est aujourd'hui possible de dégager des éléments d'un régime juridique pour cette information non appropriée. Ce régime est influencé, d'une part, en raison de la nature même de l'information, d'autre part, au regard du pouvoir de la personne qui collecte l'information.

Voilà maintenant plus de trente ans que le statut juridique de l'information et son intégration dans le régime commun ou un régime spécial du droit des biens sont discutés. L'article fondateur de Catala (1) qui survenait après quelques premières ébauches (2) a nourri depuis une activité doctrinale intense (3).Il ne semble plus nécessaire de reprendre et discuter ces différentes contributions.M. Vivant (4) a fait une synthèse de cet ensemble qui peut être reprise ici. Relevant le ...
Nicolas BINCTIN
Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
 
1er janvier 2013 - Légicom N°49
7075 mots
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