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01/03/2013


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Jean-Yves Monfofort Je voudrais faire une observation sur ce que disait Maître Comte concernant l'affaire Bettencourt. Il me semble que l'affaire ne s'est pas si mal terminée, puisque la loi a été appliquée jusqu'au bout. Que les autorités gouvernementales aient pris l'initiative d'agir en marge de la légalité, c'est une chose, mais la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt remarquable, a parfaitement appliqué la loi du 4 janvier 2010 et la Cour de ...
 
1er mars 2013 - Légicom N°50
1167 mots