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Accueil > Le point sur les règles de notification de contenus illicites -

2e table ronde – mise en oeuvre et exécution des décisions de justice
/ Chroniques et opinions


01/05/2014


Le point sur les règles de notification de contenus illicites



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La question de la notification de contenus illicites n'a que de lointains rapports avec le droit international, et a beaucoup à voir avec l'effectivité du droit et les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité.Une question de droit international mérite toutefois d'être posée avant d'évoquer le sujet : la distinction des régimes de responsabilité entre hébergeur et éditeur relève-t-elle de la loi française lorsque le juge est effectivement saisi et quelle loi est applicable ...
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mai 2014 - Légicom N°52
2876 mots