Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mickaël Rigault

Chargé de projets
ELDA
catherine / da2401869 vallee de pommery

documentaliste juridique
VEIL JOURDE

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Demande, en référé, de suppression de mention du nom d'un auteur sur un ouvrage collectif - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/1997


Demande, en référé, de suppression de mention du nom d'un auteur sur un ouvrage collectif



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Saisi en référé, le juge décide qu'en l'absence de notification expresse à l'éditeur de son refus de voir indiquer son nom, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de retrait et d'étiquetage sur les ouvrages existants pour faire disparaître la mention du nom d'un des auteurs, en désaccord sur les options éditoriales prises, mais qui a cependant contribué à l'élaboration de l'ouvrage. Acte est pris de ce que l'éditeur s'engage à supprimer le nom de cet auteur dans les ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 novembre 1996, Cl. Kannas c/ Larousse
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
92 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message