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Radio
/ Jurisprudence


01/04/1997


Recours contre une décision de non-attribution d'une fréquence de radiodiffusion



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Est rejetée la requête tendant à l'annulation de la décision du CSA de ne pas attribuer une fréquence de radiodiffusion, alors même que localement certaines fréquences resteraient disponibles, dès lors que la décision était motivée par l'absence de viabilité financière des projets présentés.
Conseil d'Etat, 13 septembre 1996, Promosud
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
56 mots