Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits

Le ministre de la culture, Vu l'article R 322-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie ; Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie.Arrête : Art. 1er – Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à ...