Question écrite posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (9 août 1996)

Objet : Concurrence des sociétés de distribution concernant le droit de propriété intellectuelle (sociétés d'exploitation de la musique) Dans son Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, la Commission estime qu'il convient de maintenir les anciennes structures monopolistiques nationales des sociétés d'exploitation musicale et qu'il n'est pas prévu d'ouvrir à la concurrence les sociétés d'exploitation.1. La Commission estime-t-elle ...