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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/06/1997


Publication non autorisée de photomontages dans une revue pornographique



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Le droit à l'image, attribut de la personnalité, confère à toute personne le pouvoir de déterminer l'exploitation qui peut être faite de son image, en choisissant notamment le support qu'elle estime adapté à sa diffusion et celui de s'opposer à toute reproduction qui n'aurait pas reçu son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale. Le fait, pour la personne dont le visage a été utilisé dans des photomontages à caractère pornographique, d'être associée à une revue ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, K. Mulder c/ SCP
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
128 mots