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Accueil > Atteinte à la présomption d'innocence du fait de la publication, sans aucune réserve, d'une conviction de culpabilité -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/06/1997


Atteinte à la présomption d'innocence du fait de la publication, sans aucune réserve, d'une conviction de culpabilité



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Le journaliste, usant de sa liberté d'information, ne saurait se voir reprocher la divulgation, à l'occasion d'événements d'actualité, de circonstances qui ont déterminé la mise en examen d'une personne nommément désignée. Il ne saurait cependant y ajouter des développements présentant publiquement et avant toute condamnation l'intéressée comme étant coupable des faits objets de l'instruction judiciaire.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 décembre 1996, Ch. Carifalis c/ Ch. Grimaldi
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
66 mots