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Accueil > Responsabiité d'une information erronée diffusée sur un serveur télématique -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/06/1997


Responsabiité d'une information erronée diffusée sur un serveur télématique



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Si l'erreur est imputable à la personne qui a fourni l'information et qui doit répondre au premier chef des conséquences dommageables d'une telle information, le serveur télématique ne saurait pour autant être mis hors de cause dès lors qu'il a assuré la diffusion de cette fausse nouvelle. Ce dernier se trouve, dès lors, «tenu in solidum de réparer le préjudice causé », même si, aux termes du contrat conclu entre le serveur informatique et le fournisseur d'informations, ce dernier ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Société Burgat c/ Infogreffe
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
162 mots