Propriété intellectuelle (droits voisins – artistes-interprètes – traité international – perspectives – attitude de la France)

Question – M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les propositions informelles du gouvernement américain dans le cadre des négociations du futur traité international en matière de droits des artistes-interprètes qui doit être discuté à Genève par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces propositions seraient de nature à remettre gravement en cause les droits des artistesinterprètes.Aussi, il lui demande de bien vouloir ...