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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/1997


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Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public (en l'occurrence, dans un sujet intitulé “Vacances sur ordonnance”de démontrer que des arrêts de travail complaisants sont délivrés par les médecins), le procédé employé consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de l'individu. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Lhermann et Mauri c/ Case Production SA, France 2 et Canal Plus
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
186 mots