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Accueil > Statut professionnel > Suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/1997


Suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse



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La décision de suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse, prise par décision du conseil d'administration de la caisse et la direction du groupe, sans l'accord des partenaires sociaux, est à l'origine d'un différend qui ne peut, à l'évidence, être résolu par le juge des référés et cause au personnel de l'entreprise, un dommage imminent qu'il appartient au juge de prévenir en autorisant les demandeurs à saisir le tribunal d'une assignation à ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 mars 1997, Comité entreprise Bayard Presse et autres c/ Société Bayard Presse
 
1er octobre 1997 - Légipresse N°145
103 mots