Limites du pouvoir d'interdiction

À défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d'interdiction prises sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, à l'encontre des publications étrangères ou de provenance étrangère, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment la liberté de la ...