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Accueil > Irrecevabilité des actions des héritiers fondées sur l'article 1382 du code civil -

Diffamation envers la mémoire des morts
/ Jurisprudence


01/11/1997


Irrecevabilité des actions des héritiers fondées sur l'article 1382 du code civil



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Selon l'article 34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1981, les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. En l'espèce, les demandes en paiement de dommages et intérêts sollicitées sur le fondement de l'article 1382 du code civil par les ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 17 septembre 1997, Consorts Erulin c/ Société l'Événement du Jeudi SA
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
216 mots