Photographies relatives à un crime

Pour être compatible avec le principe de la liberté d'expression tel qu'il est défini par l'article 10 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les mesures restrictives admises par l'alinéa 2 dudit article doivent être nécessaires pour satisfaire à l'une des finalités énoncées dans cet alinéa et doivent être « prévues par la loi ». Or, l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'infraction ...