Décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; Vu le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales.Décrète : Art. 1er. – L'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé ; « Art. 3. – Le ...