Dénonciation à Parquet de l'assignation devant le tribunal civil

La loi du 29 juillet 1881, dont le formalisme rigoureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions, dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application. Cette règle vaut notamment pour l'article 53 de cette loi qui dispose qu'à peine de nullité la citation doit être notifiée au Ministère public. Le demandeur ne peut, pour résister à cette exception d'irrecevabilité, soutenir que l'admission de ...