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Accueil > Rejet de la demande d'interdiction pour atteinte au droit à l'image -

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/ Jurisprudence


01/03/1998


Rejet de la demande d'interdiction pour atteinte au droit à l'image



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L'interdiction de publication sollicitée par les demandeurs est une mesure attentatoire à la libre communication des pensées et des opinions, laquelle constitue un droit fondamental de l'homme ; une telle mesure ne peut être ordonnée que si l'ouvrage en cause est, à l'évidence, de nature à causer une atteinte intolérable aux droits d'autrui, insusceptible de recevoir ultérieurement réparation par l'allocation de dommages-intérêts. En l'espèce, l'atteinte portée au droit à l'image ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 octobre 1997, Société EMI Music France et autres “2 BE 3” c/ Les Éditions du collectionneur
 
1er mars 1998 - Légipresse N°149
133 mots