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Accueil > Audiovisuel > Réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la concession de TV6 - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/04/1998
Réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la concession de TV6
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Conformément aux dispositions du traité de concession, l'État est condamné à verser à TV6 diverses indemnités correspondant à divers contrats et engagements, à la valeur non amortie des installations matérielles et à l'indemnisation de l'absence de rémunération du capital investi.
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch., 4 février 1997, TV6
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