Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Impossibilité, pour un agent contractuel d'une chambre de commerce, de se voir reconnaître la qualité de journaliste -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/04/1998


Impossibilité, pour un agent contractuel d'une chambre de commerce, de se voir reconnaître la qualité de journaliste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Même affecté à des tâches de journaliste au sein d'une publication éditée par une chambre de commerce et d'industrie, un agent public contractuel d'une telle institution ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel.
Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, A. Rousselle
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
40 mots