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Accueil > Loi Evin et restrictions à la libre circulation -

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01/06/1998


Loi Evin et restrictions à la libre circulation



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Question écrite E 2105/97 posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE) à la Commission (23 juin 1997) La Commission a récemment classé une plainte présentée par un brasseur contestant l'application de la loi Evin qui a pour conséquence d'obliger celui-ci à rompre son contrat de parrainage avec la FIFA (Fédération internationale de football) pour la Coupe du monde de football prévue en France en 1998.1. La Commission peut-elle nous dire quels sont les arguments qui, au regard du droit ...
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
644 mots