Sur le même sujet

Entreprise de presse / Jurisprudence

Constitution d'un groupement et seuil de concentration dans la presse quotidienne
1/06/1998

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Alexandre OUDOTTE

Etudiant
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > SEUIL DE CONCENTRATION DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE -

Seuil de concentration dans la presse quotidienne
/ Cours et tribunaux


01/06/1998


SEUIL DE CONCENTRATION DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 28 janvier 1998, SNE-CFDT et autres c/ Société Quillet et autres
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
ENTREPRISE DE PRESSE Groupement art. 11 Loi du 1er aoùt 1986
0 mots