Utilisation non autorisée de l'image d'une personne et conditions de l'appel en garantie de l'agence qui a fourni cette image

La publication non autorisée de la photographie d'une personne est fautive. Le préjudice subi par la personne est accru dès lors qu'elle s'est engagée, par contrat avec un autre annonceur, à ne pas autoriser l'utilisation de son nom et de son image à des fins publicitaires. Léditeur est, en conséquence, condamné à payer à la personne en cause 100 000 francs à titre de dommages-intérêts. Le bordereau de commande et les factures précisant les conditions générales de cession des ...