Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/09/1998

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Etudiant

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAÎTRE DES DÉLITS DE PRESSE -

Compétence de la juridiction civile pour connaître des délits de presse

/ Cours et tribunaux

01/09/1998

COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAÎTRE DES DÉLITS DE PRESSE

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 mai 1998, Robert De Niro c/ Société Presse Alliance

1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

0 mots