Diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Question – M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 4 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989. visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle.Cet article prévoit que les ...