Droits d'auteur et téléviseurs dans les chambres d'hôtel

Question – M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la demande de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui, se basant sur un arrêt de la Cour de cassation dit “arrêt CNN” veut imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtel. Cet arrêt indique que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que ...