Protection des arts plastiques

Il résulte des articles L 112-1 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle que les copies d'œuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. En l'espèce, méconnaît le texte sus-visé et est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser la protection du code de la propriété intellectuelle aux travaux de sculptures réalisés pour la décoration de ...