Protection des droits d'une personne condamnée par une décision contre laquelle a été formé un pourvoi en cassation

Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, tant par l'énumération des personnes admises à s'en prévaloir, impliquées dans une procédure pénale en cours, que par la précision du moment où doit être constatée l'atteinte (“avant toute condamnation”), que son bénéfice ne peut plus être invoqué dès qu'une sanction, même non définitive, a été prononcée par la juridiction de jugement.Cependant, si le législateur a accordé une protection particulière aux ...