Exigence de respect des règles de procédure de la loi de 1881 dans une action en référé pour des faits susceptibles de constituer une infraction à cette loi

Si l'article 1382 du code civil est d'application générale, l'origine du trouble dont il est demandé réparation dans le litige en cause est un éventuel délit de presse, susceptible de s'identifier à l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, laquelle fixe des règles particulières de procédure destinées à faciliter l'exercice de la liberté d'expression. Le demandeur qui se plaint d'avoir été diffamé, délit prévu par l'article 29 de la loi de 1881, ne saurait ...