Conditions de la protection de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 31 de la loi de 1881 exige, pour qu'une personne puisse être considérée comme dépositaire de l'autorité publique, non seulement un critère formel qui est l'acte officiel de nomination, mais également un critère fonctionnel qui est une participation effective à l'exercice de la puissance publique. Ces deux critères ne sont pas réunis en l'espèce, puisque, d'une part, la partie civile ne prouve pas sa nomination aux fonctions de conseiller auprès du secrétariat général du ...